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5 août 2021

VOICI LES ARGUMENTS JURIDIQUES QUI MILITENT EN FAVEUR DES REVENDICATIONS AMBAZONIENNES

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Si le pouvoir de Yaoundé refuse d’entamer des négociations sous la médiation suisse avec les indépendantistes anglophones, si ce pouvoir arme plutôt des milices qui kidnappent contre rançons, qui decapitent civils comme militaires dans le Southern Cameroons ( Nord-Ouest& Sud-Ouest) en vue d’attirer l’attention de l’opinion internationale sur le “terrorisme ambazonien”, c’est simplement parce qu’il ne dispose d’aucun argument de droit international pour justifier l’Etat unitaire décentralisé actuel. C’est parce qu’il est conscient d’avoir annexé le Southern Cameroons dès le 1er septembre 1961. Au Cameroun, on dit de manière triviale que “c’est le cœur du bandit qui bat”.

En effet, la lutte actuelle du peuple anglophone pour un Southern Cameroons/Ambazonia libre et indépendant est conforme à la Charte des Nations Unies tout comme à pas mal de résolutions votées par l’ONU. Le 13 decembre 1946, l’Angleterre signe le traité de tutelle avec les Nations Unies en vue d’administrer le Cameroun britannique. Pour des raisons administratives, l’Angleterre divise le Cameroun britannique en deux : Le Northern Cameroons intégré au nord du Nigéria et le Southern Cameroons intégré à l’est du même pays.

Malgré tout, le Northern Cameroons et le Southern Cameroons etaient couverts par les effets de la tutelle de l’ONU. D’après l’article 76-b de la Charte de l’ONU, le but de la tutelle est de : “favoriser le développement politique, économique et sociale des populations des territoires sous tutelle ainsi que le développement de leur instruction ; favoriser également leur évolution progressive vers la capacité à s’administrer eux-mêmes ou l’indépendance, compte tenu des conditions particulières à chaque territoire et à ses populations, des aspirations librement exprimées des populations intéressées…”. De manière simple , l’Angleterre avait pour devoir de préparer les populations du Northern tout comme du Southern Cameroons à être politiquement, économiquement et socialement prêtes soit pour une autonomie interne soit pour une indépendance totale, selon que les populations en question auraient milité pour l’une ou l’autre option.

Pour départager la classe politique du Southern Cameroons qui était divisée entre favorables à l’intégration au Nigéria, militants pour le rattachement à la République du Cameroun et partisans de l’indépendance totale, sir Phillipson Sydney, commissaire de l’ONU pour le Southern Cameroons, a organisé du 10 au 11 aout 1959 à Mamfe une conférence pré-plebiscite à l’issue de laquelle 67% des délégations présentes vont voter pour que deux seules questions leur soient posées lors du plébiscite d’autodétermination : voulez-vous rester rattachés au Nigéria ou alors faire sécession du Nigeria en vue d’un Etat indépendant ? Le rattachement avec la République du Cameroun a donc été rejetée par la majorité des membres des délégations présentes lors des travaux.

Mais lors de l’Assemblée Générale des Nations Unies du 6 octobre 1959, coup de tonnerre ! L’option de l’indépendance totale est écartée. Motif avancé : le Southern Cameroons n’était pas économiquement viable. Pourquoi alors qu’il s’agit d’un voeu de la majorité des populations du Southern Cameroons? l’Angleterre n’avait-elle pas pour devoir d’assurer le développement économique de ce territoire conformément à l’article 76-b de la Charte des Nations Unies ? Aux Nations Unies, ces questions ne semblent pas avoir préoccupé grand monde. Mais passons !

Le Southern Cameroons s’est donc vu refuser par l’ONU, sur la base de rien, la possibilité de choisir d’être indépendant et souverain. Cette option a été remplacée par le rattachement à la République du Cameroun. Voila dans quelles conditions l’Assemblée Générale des Nations Unies adopte le 16 octobre 1959 la résolution 1352 (XIV) qui organise le plébiscite au cours duquel le peuple du Southern Cameroons devait etre appelé à choisir entre être indépendant en se joignant au Nigéria et l’être en se rattachant au Cameroun.

Le 15 décembre 1960, l’ONU vote la résolution 1541. Cette résolution encadre le sort des territoires non encore autonomes comme le Southern Cameroons. La Résolution en son principe VI offre trois possibilités à ces territoires pour leur autodétermination : a) indépendance totale b) association à un Etat indépendant et c) intégration à un Etat indépendant. Le Southern Cameroons avait donc été destiné par l’ONU (ou obligé, c’est selon) à s’associer soit à la République du Cameroun(indépendante depuis le 1er janvier 1960 et membre des Nations Unies depuis le 20 septembre 1960), soit au Nigéria. Suite au plébiscite du 11 février 1961 à l’issue duquel 70,5% des électeurs ont voté pour le rattachement au Cameroun, l’AG des Nations Unies va adopter le 21 avril 1961 la résolution 1608 sur l’indépendance du Southern Cameroons. Cette résolution stipule en son point 5 que l’autorité administrante (l’Angleterre), le Gouvernement du Southern Cameroons et celui de la République du Cameroun doivent initier d’urgentes discussions en vue de finaliser, avant le 1er octobre 1961 (date de la levée de la tutelle de l’ONU et dont de l’indépendance), des arrangements (accords) à travers lesquels des politiques concertées et déclarées des parties concernées seront implémentées.

Cette résolution onusienne jusqu’à ce jour n’a jamais été respectée et appliquée. La République du Cameroun a plutôt engagé un processus d’annexion du Southern Cameroons. En effet, lors de la Conférence de Foumban du 17 au 22 juillet 1961, en lieu et place des accords de l’union (ou de l’association) prescrits par l’ONU (l’Angleterre n’était de surcroît pas représentée aux travaux) en sa résolution 1608, Ahidjo a plutôt soumis à la délégation du Southern Cameroons le projet de révision constitutionnelle N°61/24 “tendant à adapter la Constitution du 4 mars 1960 (appliquée en République du Cameroun,ndlr) aux nécessités d’un Cameroun unifié”. Comme quoi, le projet du president de la République du Cameroun de l’époque, Amadou Ahidjo, était de conquérir par voie constitutionnelle le Southern Cameroons et d’en faire une partie integrante du Cameroun. Le projet de loi a ete adopté par l’Assemblée nationale de la République du Cameroun. Le Southern Cameroons’ House of Parliament n’a pas vu trace de ce projet loi. Ahidjo l’a promulgué tout seul le 1er septembre 1961 alors qu’à cette date, le Southern Cameroons était encore sous tutelle des Nations Unies.

Cette constitution prétendument fédérale a eu le don de faire passer le Southern Cameroons de la tutelle de l’ONU à celle de la République du Cameroun. Pourtant, le principe VII-b de la Résolution 1541 du 15/12/1960 stipule de manière claire que : “le territoire associé doit avoir le droit de déterminer sa constitution intérieure, sans ingerence extérieure…”. Le Southern Cameroons était régi par la Constitution de 1958 et la République du Cameroun n’avait pas à lui imposer une loi fondamentale. Fort de cette constitution fédérale, au nez et à la barbe de l’ONU et de l’Angleterre (administration de tutelle), Amadou Ahidjo va engager un processus d’assimilation du Southern Cameroons en abolissant le système juridique et judiciaire de la Common Law, en démantelant son appareil de production économique, en dissolvant les partis politiques et les syndicats qui y concouraient à l’expression démocratique et dès mai 1972, en abolissant ses institutions (Premier Ministère, Parlement, House of Chiefs, etc.)

En effet, le 6 mai 1972, de retour de Paris où il a été reçu par Georges Pompidou, le président de la République de France de l’époque, Ahidjo annonce à l’Assemblée fédérale à Yaoundé sa volonté de dissoudre la fédération pour un Etat unitaire. Ahidjo voulait donc faire du Southern Cameroons un territoire intégré à un Etat indépendant. Mais le référendum organisé le 20 mai 1972 à cette fin s’inscrivait en violation des textes onusiens. En effet, le principe IX de la résolution 1541 du 15/12/1960 dispose que “l’intégration doit résulter du désir librement exprimé des populations du territoire…”. Or les resultats de ce référendum reflètent le choix de la majorité des populations de la République du Cameroun qui, démographiquement, sont plus importantes que celles du Southern Cameroons. Cette disposition de la résolution 1541 suppose que seules les populations du Southern Cameroons devaient décider s’ils veulent intégrer la République du Cameroun où pas puisqu’il est question “des populations du territoire…” et non “des territoires”. De plus, l’organisation du référendum du 20 mai 1972 était une décision unilatérale d’Amadou Ahidjo dans la mesure où au soir du vote, ce dernier a fait deployer la police et la gendarmerie dans le Southern Cameroons(ou West Cameroon) dans le but de contenir des velléités de soulèvement des populations suite au démantèlement de la Fédération, selon le témoignage du militant de la cause anglophone de regrettée mémoire, feu Albert Mukong, dans l’ouvrage Prisoner without crimes (prisonnier sans crimes).

Pour récapituler, l’ONU ayant transigé avec sa propre Charte en refusant en octobre 1959 au Southern Cameroons la possibilité d’être totalement indépendant, la République du Cameroun ayant court-circuité la résolution 1608 pour annexer le Southern Cameroons, la résolution en question n’ayant jamais été suivi d’effet, le peuple du Southern Cameroons (connu aujourd’hui sous le nom Ambazonie) a pleinement le droit de revendiquer une indépendance totale et ce sont les textes de l’ONU qui leur donne ce droit. Le principe VII-a de la résolution 1541 du 15/12/1960 dispose de manière claire que : “la libre association doit…conserver aux populations qui s’associent à un Etat indépendant LA LIBÉRTE DE MODIFIER LE STATUT DE CE TERRITOIRE en exprimant leur volonté par des moyens démocratiques et selon des méthodes constitutionnelles”. Le Southern Cameroons, au cas où il était associé à la République du Cameroun par un accord de l’union aurait pleinement le droit de changer de statut en passant de territoire associé à territoire totalement indépendant. Mais l’annexion du Southern Cameroons renforce davantage cette possibilité d’indépendance car les deux territoires ne sont liés par rien. Ce qui maintient le Southern Cameroons dans le statut quo ante, c’est-à-dire dans sa situation d’avant le 21 avril 1961 lorsqu’elle était sous tutelle des Nations Unies.

Est-ce conscient des dispositions du Principe VII-a qu’Amadou Ahidjo a contourné la résolution 1608 du 21 avril 1961 pour intégrer par voie constitutionnelle le Southern Cameroons dans la République du Cameroun en vue de l’annexer? Possible! Que Paul Biya et sa “sécurocratie” remplie de faucons, d’assassins et de génocidaires comprennent dans un premier temps que ce qu’ils appellent Nord-Ouest et Sud-Ouest n’est pas une partie de la République du Cameroun mais de droit un territoire indépendant associé à cette dernière. Par conséquent, ils ont intérêt à démanteler tous les symboles de la souveraineté de la République du Cameroun dans le Southern Cameroons que de continuer à y massacrer des innocents, que de continuer à parler de sécession car le Southern Cameroons n’est pas de droit une partie de la République du Cameroun. Que le pouvoir de Yaoundé et ses soutiens arrêtent de faire l’arrogant en parlant de “terroristes sécessionniste”, de “force à la loi”, du “Cameroun un et indivisible” car non seulement ce sont eux qui sont des hors-la-loi sur ce territoire depuis le 1er septembre 1961 mais aussi le seul Cameroun reconnu comme membre des Nations Unies depuis le 20 septembre 1960 c’est la République du Cameroun. Sans ses “régions du Nord-Ouest et Sud-Ouest”.

©️Michel Biem Tong, journaliste web en exil

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